Conditions Générales de Vente
25 Avril 2020
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la société JEAN-LOUIS CASQUETTE France dont le siège social est situé 10 rue Sedillot, 75007 Paris (France) («ci-après dénommée JLC») auprès de toute personne physique ou personne morale désirant acquérir les produits proposés à la vente par JLC sur son site Internet https://www.jeanlouiscasquette.com (« ci-après dénommé le « Client »).
Les présentes conditions de vente ont pour objet de définir les relations contractuelles entre JLC et le Client et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de JLC.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que la Politique de Confidentialité, et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne sur le site internet https://www.jeanlouiscasquette.com. Toute prise de commande au titre d’un Produit figurant au sein de la boutique en ligne du site internet suppose la consultation et l’acceptation préalable sans restriction ni réserve des présentes conditions de vente.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet https://www.jeanlouiscasquette.com.
JLC se réserve le droit de modifier ponctuellement les présentes conditions générales de vente au regard des évolutions législatives, les modifications effectuées seront applicables dès leur mise en ligne. La version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de JLC constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
ARTICLE 2 : INFORMATION PRECONTRACTUELLE
Le fait pour une personne physique ou morale, de commander sur le site internet https://www.jeanlouiscasquette.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que de la Politique de Confidentialité, et obligation au paiement des produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à JLC.
ARTICLE 3 : COMMANDES
3.1 Présentation de la commande
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
Certaines offres peuvent être proposées pour une durée courte qui fait l’objet d’une annonce spécifique. Les stocks étant alors en quantité limitée, la mention de l’épuisement du stock sera annoncée lors de la passation de la commande.
Les produits sont offerts dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande. Les stocks étant en quantité limitée, la mention de l’épuisement du stock sera annoncée sur l’objet. Toutefois, en cas d’erreur concernant la disponibilité de l’article, JLC s’engage à rembourser le Client. Certaines offres peuvent être proposées pour une durée courte qui fait l’objet d’une annonce spécifique. Les stocks étant alors en quantité limitée, la mention de l’épuisement du stock sera annoncée lors de la passation de la commande.
Les Produits offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site internet et qui ont fait l’objet d’un contrôle de qualité. Ils s’efforcent d’en présenter toutes les caractéristiques par des clichés et une fiche descriptive établie à partir des données fournies par le fabricant. JLC s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour décrire les produits avec la plus grande exactitude possible, toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de JLC ne pourra être engagée. Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site internet.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant tout passation de commande. Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
Le Client reconnaît que les photographies du site internet ne peuvent refléter parfaitement l’aspect du Produit. L’impression visuelle réelle peut très légèrement différer de celle de la photographie, notamment en ce qui concerne les couleurs ; le Client reconnait que la responsabilité de JLC ne saurait être engagée sur ce fondement.
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par JLC par courrier électronique - et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.
En aucun cas, une commande ne peut être passée par des vendeurs professionnels, seuls ou regroupés, pour répondre aux besoins de leurs activités commerciales et ce quel que soit le mode de commercialisation de leurs produits. Le Client reconnaît et accepte que JLC se réserve la faculté de refuser une commande manifestement validée par un vendeur professionnel, au regard du nombre de produits commandés dans une commande unique et vis-à-vis du nombre de commandes individuelles effectuées pour un même produit en comparaison de la quantité habituelle d’un consommateur moyen.
3.2 Confirmation de la commande
L’enregistrement d'une commande sur le site du Prestataire est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que la Politique de Confidentialité, en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande. JLC ne sera pas en mesure de modifier ou d’annuler la commande. Toutefois, une fois le/les article(s) livré(s), le client dispose d’un droit de rétraction tel que décrit à l’article 8 des présentes.
Le Client doit obligatoirement :
Valider le panier de sa commande après l’avoir vérifiée ;
Se connecter à son compte Client s’il en possède un. A défaut, le Client pourra soit créer un compte Client personnel, soit choisir de poursuivre son achat sans se créer de compte ;
Indiquer ou confirmer l’adresse de facturation et de livraison ;
Confirmer sa commande et son règlement ;
Valider le paiement.
Toute commande passée sur le site internet constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et JLC.
JLC se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site internet.
JLC communiquera, par un premier courrier électronique, les informations suivantes : l’enregistrement, la confirmation de la commande, la facture, et le délai de livraison de la commande.
JLC communiquera, par un second courrier électronique, le numéro de livraison enregistré auprès du transporteur permettant de consulter le suivi de la livraison.
ARTICLE 4 : TARIFS
La devise varie en fonction du pays dans lequel se situe le Client. Le Client peut toutefois sélectionner un pays de livraison différent. Dans cette hypothèse, le prix affiché sera alors celui applicable au lieu de livraison sélectionné par le Client.
4.1. Pour une livraison en Europe
Les prix en euros sont affichés toutes taxes comprises, hors participation aux frais de port.
Il est précisé que les prix affichés sur le Site seront facturés toutes taxes douanières incluses. Ces prix doivent s’entendre « rendu droit acquitté » (ou DDP « Delivery Duty Paid »). JLC réglera au transitaire lors de l’importation du produit, le montant total des frais afférents aux droits et formalités de douanes, taxes à l’importation applicables.
4.2. Reste du monde
Les prix sont affichés en euros, hors taxe. Dans l’hypothèse d’une livraison de produits dans un pays associé à la devise euro, et hors Europe, les taxes douanières et formalités sont à la charge exclusive du Client, sauf indication contraire.
Le Client s’engage alors à vérifier les possibilités d’importation des produits commandés au regard du territoire du pays de livraison. La livraison se fait sur la base DDU (Delivery Duty Unpaid). Le destinataire sera dans l’obligation de payer toutes les taxes d’importation ou locales relatives à sa commande.
ARTICLE 5 : CONDITIONS DE PAIEMENT ET SECURITE
Les paiements seront sécurisés par le système de paiement STRIPE. Les informations relatives à ce système sont disponibles sur le site http://www.stripe.com. Toutes les informations échangées pour traiter le paiement sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer). Ces données ne peuvent être ni détectées, ni interceptées, ni utilisées par des tiers. Elles ne sont pas non plus conservées sur les systèmes informatiques de JLC.
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : par cartes bancaires (notamment Visa, Mastercard, American Express, JCB, Diners Club, Discover, Maestro, ainsi que d’autres cartes bancaires telles qu’indiquées sur le site internet) ou via un compte Paypal.
Paypal est certifié PCI DSS (Payment Card Industry Data Security Standard) par Visa et MasterCard.
Le compte du Client ne sera débité que lors de la validation du paiement de la commande.
ARTICLE 6 : MODALITÉS DE LIVRAISON
La livraison est disponible dans les pays suivants : Afrique du Sud, Algérie, Allemagne, Argentine, Australie, Autriche, Belgique, Brésil, Bulgarie, Canada, Chili, Chine, Chypre, Colombie, Corée du Sud, Croatie, Danemark, Émirats Arabes Unis, Équateur, Espagne, Estonie, Finlande, France, Géorgie, Grèce, Guadeloupe, Guam, Guatemala, Guyane française, Honduras, Hong-Kong, Hongrie, Inde, Indonésie, Irlande, Islande, Israël, Italie, Japon, Koweït, La Réunion, Lettonie, Liban, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Macao, Macédoine, Malaisie, Maldives, Malte, Maroc, Martinique, Mexique, Monaco, Monténégro, Norvège, Nouvelle-Calédonie, Nouvelle-Zélande, Paraguay, Pays-Bas, Pérou, Pologne, Polynésie française, Porto Rico, Portugal, Qatar, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Serbie, Singapour, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Taïwan, Thaïlande, Tunisie, Turquie, Ukraine, Uruguay, Usa.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Une fois la commande validée, l’adresse indiquée par le Client ne peut être modifiée. La responsabilité du transporteur ou de JLC ne saurait être recherchée en cas d’une impossibilité de délivrance due à une imprécision dans l’adresse de livraison (étant précisé que la désignation de boîtes postales est interdite).
La livraison est effectuée selon les modalités suivantes :
Pour les livraisons à destination de la France, les envois seront effectués en Colissimo par la Poste.
Le colis est livré en boîte aux lettres du destinataire ou contre signature si son poids est supérieur à 5kg. Si la boîte aux lettres du destinataire ne peut pas contenir le colis, un avis de passage y est déposé. Il indique les coordonnées du bureau de poste où le Client peut retirer le colis. Le Client dispose d’un délai de 15 jours consécutifs pour le récupérer. Au-delà de cette période, le colis sera retourné à JLC.
Pour les livraisons à l’international, les envois seront effectués par DHL.
Les envois sont livrés à l’adresse du Client fournie par JLC. DHL peut informer le Client d’une livraison à venir ou d’une livraison manquée. Le Client pourra se voir offrir une option de livraison alternative telle que la livraison à une autre date, une livraison sans signature, le réacheminement de l’envoi ou la livraison à un Point de Relais DHL. JLC pourra exclure certaines options de livraison alternatives.
Le Client peut suivre l’évolution de la livraison de sa commande sur le site de La Poste ou de DHL avec le numéro de suivi qui lui aura été communiqué par courrier électronique.
En cas de retard de livraison, qui serait supérieur à plus de 7 jours ouvrés à celui indiqué lors de la commande, le contrat de vente pourra être résilié à la demande du Client qui sera intégralement remboursé. La demande s’effectue par courrier électronique à l’adresse suivante contact@jeanlouiscasquette.com
Les frais de livraison sont forfaitaires et définis comme suit :
Livraison en France : 8 euros
Livraison en Europe, hors France : 12 euros
Reste du monde : 40 euros
Le montant des frais de livraison est indiqué dans la rubrique « panier » et est soumis à l’approbation du Client avant validation de chaque commande.
ARTICLE 7 : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
Le transfert de propriété des Produits de JLC vers le Client sera réalisé au moment de la livraison qui constitue le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
Le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant sera réalisé au même moment, c’est-à-dire lorsque le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls de JLC.
ARTICLE 8 : DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions des articles L221-18 et suivants du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter de son achat, sans avoir à justifier d’un quelconque motif.
Le délai de quatorze (14) jours court :
à compter du jour où le Client ou un tiers, qui n’est pas le transporteur, désigné par le Client a reçu l’article commandé,
ou, dans le cas d’une commande portant sur plusieurs articles livrés séparément, à compter du jour où le Client, ou un tiers qui n’est pas le transporteur, désigné par le Client a reçu le dernier article.
Le Client doit notifier la Société en envoyant une déclaration dénuée d’ambiguïté, par courrier électronique à l’adresse contact@jeanlouiscasquette.com
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Je/Nous [*] vous notifie/notifions [*] par la présente ma/notre [*] rétractation du contrat portant sur la vente du bien [*]/pour la prestation de service [*] ci-dessous
Article ___[référence]_____________
Commandé le [*]/reçu le [*] : ______________
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date
[*] Rayez la mention inutile.
Le Client dispose alors d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification de sa rétractation, pour renvoyer les produits à l’adresse suivante, les frais de retour étant à sa charge :
JEAN-LOUIS CASQUETTE
10 rue Sedillot, 75007 Paris
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
JLC conseille au Client souhaitant exercer son droit de rétractation de faire appel aux transporteurs suivants : DHL, Fedex ou UPS.
ARTICLE 9 : REMBOURSEMENT
En cas d'exercice du droit de rétractation dans les conditions précitées, JLC rembourse uniquement le prix du ou des Produits acheté(s) et les frais de livraison ; les frais de retour restant à la charge du Client.
JLC doit rembourser le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, après vérification des Produits, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la réception du ou des Produit(s) retournés par le Client.
Aucun remboursement ne pourra intervenir au profit du Client qui n’aura pas exercé son droit de rétractation dans les conditions du présent article
ARTICLE 10 : SERVICE CLIENTELE ET RECLAMATIONS
En cas de réclamation, l’Acheteur pourra s'adresser en premier recours au service clientèle de JLC. Pour cela, l’Acheteur pourra joindre le service clients par email à l’adresse : contact@jeanlouiscasquette.com
Le standard téléphonique est ouvert du lundi au vendredi, de 9h à 13h et de 14h à 18h.
En second recours, si l’Acheteur estime qu’il n'a pas obtenu une réponse satisfaisante de la part du service clients, il peut s'adresser au Centre de médiation Médicys. Le médiateur peut être contacté sur internet à l’adresse suivante : www.medicys.fr.
Le Médiateur peut également être saisi par courrier à l’adresse postale suivante : Médicys – 73, boulevard de Clichy 75009 Paris.
L’Acheteur devra justifier avoir contacté une première fois le service clients. Le médiateur de Médicys traitera alors la demande de l’Acheteur si elle est recevable.
ARTICLE 11 : RESPONSABILITÉ ET GARANTIE
Les Produits vendus sur le site Internet https://www.jeanlouiscasquette.com sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.
Les Produits fournis par JLC bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales et indépendamment du droit de rétractation :
De la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ;
De la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, dans les conditions et selon les modalités visées ci-dessous.
Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :
Bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre de JLC ;
Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation ;
Dans le cas où la réparation ou le remplacement du Produit commandé serait impossible, le Client pourra demander à se faire rembourser du montant payé au titre de la commande ;
Est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les six mois suivant la délivrance du Produit. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer JLC par écrit, de la non-conformité des Produits par courrier électronique à l’adresse contact@jeanlouiscasquette.com
Les frais de retour seront pris en charge par JLC.
JLC remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
La responsabilité de JLC ne saurait être engagée dans les cas suivants :
non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,
en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.
La garantie de JLC est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.
ARTICLE 12 : RESPONSABILITÉ ET FORCE MAJEURE
JLC, dans le processus de vente en ligne, ne sera tenu que par une obligation de moyen : sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service ou autres problèmes involontaires.
Concernant l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat, JLC peut toutefois s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve qu’elle est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, les blocages des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunications extérieurs aux parties.
La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat pourra être poursuivie.
ARTICLE 13 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du site internet https://www.jeanlouiscasquette.com est la propriété de JLC et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, diffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, les éléments du site, qu’ils soient visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit, sauf un accord écrit exprès de JLC.
En outre, JLC reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s'interdit toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de JLC qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
En conséquence, toute copie et utilisation de la marque JLC, tout parasitisme tiré de l’exploitation du site seront automatiquement poursuivis et sanctionnés.
ARTICLE 14 : DONNÉES PERSONNELLES ET COOKIES
Les données personnelles et cookies du site internet sont traités conformément à la Politique de Confidentialité en vigueur.
ARTICLE 15 : DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales de Vente en ligne sont régies et soumises à la loi française.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 16 : INFORMATIONS LÉGALES
La société JLC France est une auto-entreprise, dont le siège social est situé 10 rue Sedillot, 75007 Paris, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS, sous le numéro Siret : 803 756 493 00018